PActe Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

image PACS

 

Actualités

Distribution de masques

Deux permanences de distribution sont organisées afin de permettre à celles et ceux qui en ont besoin de venir récupérer des masques de protection : Samedi 21 novembre et samedi...

Mise en place d'un drive à la bibliothèque

Pour pallier la fermeture de la bibliothèque, un prêt à emporter (Drive) est mis en place à compter du 14 novembre. Le catalogue en ligne vous permettra de consulter les ouvrages...

Attestations de déplacement dérogatoire

Téléchargez les différentes attestations nécessaires pour vos déplacements.

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