PActe Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

image PACS

 

Actualités

Campagne de relevés des compteurs d'eau

Des agents Véolia munis d'une carte professionnelle effectueront une campagne de relevés des compteurs d'eau du 13 au 21 mai 2019.

Samedi 18 mai

A la découverte des orchidées du coteau des Buttes. Rendez-vous à la mairie de Ballon 14 h Inscription obligatoire : Office de tourisme 02 43 27 35 30

Elections européennes

Dimanche 26 mai Bureaux de vote : salle des fêtes de Ballon : 8 h- 18 h salle polyvalente Saint Mars : 8 h- 18 h

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