PActe Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

image PACS

 

Actualités

Fermeture exceptionnelle des cimetières

En raison de l’épidémie COVID-19 et à l’occasion des Rameaux, les cimetières de la commune de BALLON – SAINT MARS seront fermés au public du vendredi 3 au dimanche 5 avril...

Point sur la situation au 30/03/2020

Les règles de confinement semblent bien respectées et l'ensemble des habitants respectent les mesures barrières.L'école accueille actuellement 2 enfants de soignants...

Nouvelle attestation de déplacement

En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état...

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