PActe Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

image PACS

 

Actualités

Nouveautés à la bibliothèque

📕📗📘📙De nombreuses nouveautés sont disponibles à la bibliothèque. Pour rappel, les bénévoles vous accueillent le mercredi et le samedi de 10 h à 12h. Retrouvez...

Ouverture des jardins du donjon

🌳🌷Les jardins du Donjon de Ballon seront ouverts à partir du samedi 23 mai 2020 et tous les week-ends de mai et juin de 14 h 30 à 18 h 30. La date de réouverture du donjon...

Horaires d'ouverture du bureau de poste

📦📮Depuis le 2 juin et jusqu'au 5 septembre, le bureau de Poste est ouvert Lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

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