PActe Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

image PACS

 

Actualités

Fête de fin d'été

La commune de Ballon - Saint Mars et le comité des fêtes de Ballon vous invitent à venir faire la fête samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2019.

Journée citoyenne

N'hésitez pas à vous inscrire pour participer à la journée citoyenne du 7 septembre 2019. Prochaine réunion de préparation Mardi 27 août à 20 h 30 salle de Saint Mars.

Inscription au service du transport scolaire

Les inscriptions en ligne doivent être effectuées avant le 15 juillet 2019.

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