PActe Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

image PACS

 

Actualités

Projet Social Tour

Dans le cadre du renouvellement de son projet social, le Centre social vient à votre rencontre du 30 mars au 17 mai 2019.

PLU

Les PLU modifiés de Ballon et Saint-Mars-sous-Ballon sont consultables dans les mairies respectives des communes déléguées.

Journée citoyenne

Jeudi 4 avril 2019 à 20 h 30, salle des fêtes de Ballon. Réunion d'information et de préparation.

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