PActe Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

image PACS

 

Actualités

Vendredi 27 avril à partir de 20 h 30

Sortie nocturne à la rencontre des oiseaux du Coteau des Buttes

Samedi 19 mai 2018

Journée orchidées sur le Coteau des Buttes Atelier photos Découverte des espèces présentes

Dimanche 6 mai à partir de 15 heures

Fête au donjon Remise du prix Le plus beau monument de la Sarthe

BTN | Toutes actus

Blason

blason

Fond agenda

Fond agenda

Agenda

Mai, 2018
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31