Etat civil

Déclaration de naissance (mairie du lieu de naissance)

Dans les 3 jours qui suivent la naissance. Se munir du livret de famille ou carte d'identité et certificat d'accouchement.

Reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance (mairie au choix)

Se munir d'une pièce d'identité. Pour une reconnaissance postérieure : acte de naissance de l'enfant.

Mariage

Pour établir la publication de mariage, les futurs époux doivent obligatoirement se présenter à la mairie au moins deux mois avant la date prévue.

Un dossier vous sera remis.

PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Depuis le 1^er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier d'état civil de votre commune déléguée, il peut également se faire auprès d'un notaire.

Pour plus d'informations, consultez le dossier ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à la mairie de votre commune déléguée.

Dossier PACS

Déclaration de décès (mairie du lieu du décès)

Dans les 24 heures qui suivent l'heure de la constatation du décès.

Se munir du livret de famille, certificat de décès

Organisation des obsèques : le service des pompes funèbres est assuré par des entreprises habilitées par le Préfet (voir liste en mairie). Les différentes prestations et fournitures fournies par ce service peuvent être consultées en mairie.

Coût des concessions funéraires dans les cimetières de Ballon-Saint Mars